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Information générale — ceci n'est pas un conseil fiscal

Société aux Émirats et fiscalité française : êtes-vous concerné ?

C'est la question que tout fondateur français devrait se poser avant de créer. Voici les règles du jeu, expliquées simplement et honnêtement — y compris les cas où créer une société aux Émirats n'a pas de sens pour vous.

Le principe à retenir

Ce n'est pas le lieu d'immatriculation de votre société qui détermine vos impôts personnels — c'est votre résidence fiscale. Tant que vous restez résident fiscal français, vos revenus mondiaux restent imposables en France, quelle que soit la nationalité de votre société. Une société émiratie prend tout son sens dans le cadre d'une expatriation réelle.

Les 5 règles à connaître avant de créer

Un aperçu pédagogique des notions que votre avocat fiscaliste examinera. Chaque situation est particulière — ces règles s'apprécient au cas par cas.

1. La résidence fiscale (article 4 B du CGI)

Vous êtes résident fiscal français si votre foyer, votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. Un seul de ces critères suffit. Résident fiscal français = imposable en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux que vous verse une société étrangère.

2. Le siège de direction effective

Une société immatriculée aux Émirats mais dirigée au quotidien depuis la France peut être considérée par l'administration française comme fiscalement établie en France — et imposée comme telle. La localisation réelle de la gestion compte plus que la plaque d'immatriculation.

3. L'article 123 bis du CGI

Si vous détenez au moins 10 % d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, ses bénéfices peuvent être imposés entre vos mains en France, même sans distribution. Ce dispositif anti-abus peut trouver à s'appliquer aux structures émiraties détenues par des résidents français — c'est précisément le point à faire analyser par un fiscaliste.

4. La convention fiscale France–Émirats (1989)

Elle répartit le droit d'imposer entre les deux pays et évite certaines doubles impositions. Mais elle ne crée aucune exonération magique : elle ne neutralise ni les critères de résidence fiscale, ni les dispositifs anti-abus français.

5. La fiscalité émiratie elle-même

Depuis 2023, les Émirats appliquent un impôt sur les sociétés de 9 % au-delà de AED 375 000 de bénéfice (avec un taux de 0 % possible sur le « qualifying income » des sociétés free zone, sous conditions strictes), une TVA de 5 %, et aucun impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes. « Zéro impôt » n'est donc plus une description exacte — nous préférons vous le dire.

Pour qui ça a du sens — et pour qui non

✓ La structure a du sens si…

  • Vous vous expatriez réellement aux Émirats : visa de résidence, vie sur place, sortie de la résidence fiscale française
  • Vous êtes déjà résident fiscal hors de France (Émirats ou ailleurs) et cherchez une structure internationale sérieuse
  • Vous êtes nomade avec une résidence fiscale clairement établie hors de France
  • Votre activité est internationale et vous êtes prêt à lui donner une substance réelle aux Émirats

✗ Elle n'a probablement pas de sens si…

  • Vous comptez rester vivre en France et espérez « payer 0 % » — ce n'est pas ainsi que ça fonctionne
  • Vous voulez facturer vos clients depuis les Émirats tout en gérant tout depuis la France, sans substance sur place
  • Votre objectif est de dissimuler des revenus à l'administration française — c'est illégal, et nous refuserons de vous accompagner

Deux réflexes avant de vous lancer

1. Faites valider votre situation par un avocat fiscaliste — c'est le seul professionnel habilité à vous conseiller sur votre fiscalité française. 2. Parlez-nous de votre projet : en 20 minutes, nous vous dirons honnêtement si la création a du sens dans votre cas — et nous vous le dirons aussi quand elle n'en a pas.

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